Article L272-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES > Chapitre II : Immeubles d'habitation
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Jurisprudence appliquant l'article L272-4 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Toulon, 24 mars 2025, n° 2201355
de la sécurité intérieure . … Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L . 272 - 4 . Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de…
- Cour d'appel de Versailles, 13 février 2024, n° 24/00890
[F] [L] occupait de façon ilicite un hall d'immeuble, infraction prévue et réprimée par l'article L 272 - 4 du code de la sécurité intérieure . En conséquence, le moyen soulevé par X se disant M. [F] [L] est rejeté.
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 mai 2026, n° 2400053
Selon son article L. 1321-3 : « Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure . ». ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-3
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.