Article L272-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES > Chapitre II : Immeubles d'habitation
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-2
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. L126-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.