Article L232-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à…
I. - Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu'elles sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans.
Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé.
II. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers et aux membres d'équipage des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-4 du présent code.
Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
III. - Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
IV. - Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
V. - En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la procédure prévues à l'article L. 232-5 sont applicables.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.
Jurisprudence appliquant l'article L232-7 du Code de la sécurité intérieure
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- Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à…
L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure . … Sur la durée de conservation des données : L'article L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données ne peuvent être conservées que pour une durée…
- Délibération n° 2018-259 du 14 juin 2018 portant avis sur un projet de décret relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code…
L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale Unité Information Passagers des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ; Vu…
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2025, n° 2323408
L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure ; l'ensemble des données la concernant doit être regardé comme n'étant plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou traitées. ……
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 501135
article L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure ; l’ensemble des données la concernant doit être regardé comme n’étant plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 22/05/2025, 501135
L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure ; - l'ensemble des données la concernant doit être regardé comme n'étant plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou traitées…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 501135
L . 232 - 7 du code de la sécurité intérieure ; - l'ensemble des données la concernant doit être regardé comme n'étant plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou traitées…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Décret n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57 art. 57
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-5 art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-1-1 (VD) art. R232-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-12 (VD) art. R232-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-13 (V) art. R232-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-14 (V) art. R232-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (V) art. R232-16
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-17 (V) art. R232-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-18 (V) art. R232-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-19 (V) art. R232-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-20 (VD) art. R232-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R232-22 (V) art. R232-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M) art. R285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 57
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.