Article D613-84 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 de la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnés à l'article D. 613-67 et au premier alinéa de l'article D. 613-72, des dispositifs optionnels mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article D. 613-72 et à l'article D. 613-73 et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au douzième alinéas de l'article D. 613-74.
Cette saisine comporte :
1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;
2° Le projet détaillé ;
3° La motivation des choix retenus ;
4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66.
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.
Jurisprudence appliquant l'article D613-84 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 27/05/2019, 18MA04396, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ". … de la sécurité intérieure .
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 6, I (VT) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-61 (VD) art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-66 (VD) art. D613-66
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-67 (VD) art. D613-67
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-71 (VD) art. D613-71
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD) art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-73 (VD) art. D613-73
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-74 (V) art. D613-74
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 6
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 6
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-66
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-67
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-71
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-73
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-74
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.