Article D613-20 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Deplace Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D645-2 (VD) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D646-2 (VD) art. D646-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D647-2 (VD) art. D647-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.