Article D545-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 :
1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ;
3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D511-10 (VD) art. D511-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D511-3 (VD) art. D511-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D511-6 (VD) art. D511-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D511-9 (VD) art. D511-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D545-2 (VD) art. D545-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D511-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D511-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D511-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D511-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D545-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.