Article D511-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements >…
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, la carte professionnelle prévue à l'article L. 511-4 est remise à chaque agent, respectivement, par le maire ou par le président de l'établissement public.
La carte professionnelle comporte les mentions et les éléments définis par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 2, première phrase (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D511-4 (VD) art. D511-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D545-2 (VD) art. D545-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D545-4 (VD) art. D545-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. art. 2
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D511-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D545-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D545-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.