Article D511-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements >…
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales. Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.
Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.
Jurisprudence appliquant l'article D511-9 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2204014
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D . 511 - 9 du code de la sécurité intérieure et celles de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26/11/2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2005249
Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure , 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire de doter son…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX00351
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D545-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.