Article D511-10 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements >…
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.
Jurisprudence appliquant l'article D511-10 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 453681
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2204014
municipale pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D . 511 - 10 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 5-3 de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. art. 4
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D545-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.