Article D346-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé :
‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”
3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D322-1 art. D322-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-3 art. L322-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard art. 10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D322-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D322-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.