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En vigueur

Article D322-9 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Jurisprudence appliquant l'article D322-9 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.