Article D322-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
Jurisprudence appliquant l'article D322-9 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
Sur la légalité de l'extension des articles D . 322 - 9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure : 12. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure , dans sa…
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 449339
Sur la légalité de l'extension des articles D . 322 - 9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure : 12. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure , dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.