Article 46 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS SPORTIFS EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
, Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
, Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22
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- Crée Code de la sécurité intérieure - art. D322-14 (M) art. D322-14
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. D322-15 (V) art. D322-15
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. D322-16 (V) art. D322-16
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. D322-17 (V) art. D322-17
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Cité ou modifié par
- Crée Code de la sécurité intérieure art. D322-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.