Article D322-22 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article D322-22 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
Son article 4 modifie la rédaction de l'article D. 322-19 et crée l'article D . 322 - 22 -9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. … Sur la légalité de…
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 449339
Son article 4 modifie la rédaction de l'article D. 322-19 et crée l'article D . 322 - 22 -9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. … Sur la légalité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.