Article D156-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Modifie Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*122-4 art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (V) art. R*156-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R122-37 art. R122-37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V) art. R156-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*122-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R122-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.