Article D155-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés :
" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.
" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;
2° A l'article D. 132-8 :
a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;
b) Le 4° est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;
4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-13 (V) art. D132-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-7 (VD) art. D132-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-8 (VD) art. D132-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-9 (VD) art. D132-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (V) art. D155-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-14 (VD) art. D2573-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.