Article R441-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "départementales" par "territoriales" ;
2° "départementale" par "territoriale" ;
3° "département" par "collectivité territoriale".
4° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "direction territoriale de la jeunesse et des sports" ;
5° "départements" par "collectivité territoriale" ;
6° "départementaux" par "territoriaux" ;
7° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
8° "départemental" par "territorial".
Jurisprudence appliquant l'article R441-1 du Code de la route
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY00949, Inédit au recueil Lebon
Esed A, réfugié politique d'origine bosniaque, a sollicité du préfet du Rhône l'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français, comme le permet l'article R. 222-3 du code de la route ; que le…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15/12/2014, 14NT00703, Inédit au recueil Lebon
B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Bourgeois pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2003…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2406102
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager : Aux termes de l’article R . 441 - 1 du code de l’urbanisme : « La demande de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.