Article R435-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre V : Autres véhicules > Section 1 : Véhicules et matériels…
I.-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 à deux essieux, et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni un poids total autorisé en charge de 26 tonnes, ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et modalités d'accompagnement ;
4° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 10 bis (VD) art. 10 bis
- Crée Décret n°2016-1521 du 10 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (VD) art. R433-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles. art. 10 bis
- Crée Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie art. 1
- Cite LEGITEXT000043848117
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles art. 3
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles art. 4
- Cite Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles art. 5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.