Article R433-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
A l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée dans les conditions prévues à la présente section, sont définis par un arrêté du préfet, pris après consultation des gestionnaires du domaine routier pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Ils disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis.
Le préfet fixe par le même arrêté les conditions de circulation des véhicules concernés.
Les itinéraires sont déterminés afin de permettre la desserte des massifs forestiers et des industries de la première transformation du bois en veillant à la continuité entre départements.
Jurisprudence appliquant l'article R433-10 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03759, Inédit au recueil Lebon
R . 433 - 10 du code de la route sur la base desquelles ont été pris divers arrêtés préfectoraux et, tout particulièrement, trois arrêtés des 29 septembre 2014, 30 octobre 2014 et 3 février 2015. … R . 433 - 10 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.