Article R431-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes, et les zones de rencontre, ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R431-7 du Code de la route
- Cour de cassation, 9 juin 2016, n° 15-17.958
La preuve du non-respect des dispositions de l'article R . 431 - 7 , alinéa 1 du code de la route , qui dispose que les conducteurs de cycles à deux roues ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2016, 15-17.958, Inédit
La preuve du non-respect des dispositions de l'article R . 431 - 7 , alinéa 1 du code de la route , qui dispose que les conducteurs de cycles à deux roues ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2024, n° 21/01566
[G] [S] [Y] contrevenait aux dispositions de l'article R . 431 - 7 du code de la route qui interdisent aux conducteurs de cycles à deux roues de rouler à plus de deux, de front, sur la chaussée. 17- L'examen de la…
- CAA de LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 23/02/2016, 14LY01127, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 431 - 7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : (...) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 22/11/2012, 11VE00103, Inédit au recueil Lebon
de la route en ce que la surface concédée ne permet pas de sortir de la parcelle en marche avant sur la voie publique comme le requièrent les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 71-16757 du 15 septembre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2022, n° 21/03016
Elle affirme que le fait pour deux des cyclistes d'avoir entrechoqué leur guidon et pour le troisième de ne pas avoir eu le temps de freiner démontre qu'ils ne respectaient pas les distances de sécurité requises par…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 décembre 2023, n° 2103022
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2022, n° 2000255
En troisième lieu, selon l'article R . 431 - 7 du code de l'urbanisme, un projet architectural, tel que défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit être…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de la route - art. R189 (Ab) art. R189
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R189 (al. 1), R233 (al. 1 et 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.