Article R422-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
I.-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
II.-Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
III.-Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.
IV.-Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
V.-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;
VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R422-3 du Code de la route
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 06-10.797
R . 422 - 3 -1 du code de la route dispose qu'aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être…
- Cour de cassation, 30 novembre 2023, n° 21-19.215
[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R . 422 - 3 du code de la route . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article R . 422 - 3 du code de la route que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-19.215, Publié au bulletin
[S] était prioritaire, en l'absence de signal d'arrêt », la cour d'appel a violé l'article R . 422 - 3 du code de la route . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte de l'article R . 422 - 3 du code de la route que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-10.797, Inédit
R . 422 - 3 -1 du code de la route dispose qu'aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-15.684
R . 422 - 3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d'imprudence. 9. … C..., ces dernières ont commis une grave faute d'imprudence, et ont contrevenu à l'article R . 422 - 3 précité…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-11.669
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur X..., dont la voiture avait été heurtée par le petit train du jardin d'acclimatation à Paris, responsable de l'accident ; Aux motifs que Monsieur X... avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-15.684, Inédit
R . 422 - 3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d'imprudence. 9. … C..., ces dernières ont commis une grave faute d'imprudence, et ont contrevenu à l'article R . 422 - 3 précité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-11.669, Inédit
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur X..., dont la voiture avait été heurtée par le petit train du jardin d'acclimatation à Paris, responsable de l'accident ; Aux motifs que Monsieur X... avait…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5-12 (V) art. 5-12
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R237 (Ab) art. R237
- Concorde Code de la route - art. R29 (Ab) art. R29
- Concordance Code de la route R29, R232 (al. 1 et 12), R237
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Cite Code des transports - art. R2241-29 (T) art. R2241-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 13
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.