Article 13 du Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R422-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. R422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.