Article R418-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit.
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant aux besoins des usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R418-7 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2024, n° 2101293
de la route ( article R . 418 - 7 ) ; - une discrimination injustifiée existe avec le mobilier urbain de type colonne Morris ; - une atteinte disproportionnée est portée à la liberté du commerce et de l'industrie en…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/04/2026, 24VE00975, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 7 du code de la route , il lui était, en tout état de cause, impossible d'adopter une règle plus restrictive que celle prévue par cet article ; la règle tendant à interdire tout dispositif publicitaire sur…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 avril 2026, n° 24VE00975
article R . 418 - 7 du code de la route , il lui était, en tout état de cause, impossible d’adopter une règle plus restrictive que celle prévue par cet article ; la règle tendant à interdire tout dispositif…
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code de l'environnement - art. R581-53 (V) art. R581-53
- Cite Code de l'environnement - art. R581-56 (V) art. R581-56
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R*151-7 (V) art. R*151-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 9
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 9
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 10
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 10
- Cite Code de la voirie routière art. R*151-7
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. R581-53
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
- Cite Code de l'environnement art. R581-53
- Cite Code de l'environnement art. R581-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.