Article R415-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;
2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.
Jurisprudence appliquant l'article R415-15 du Code de la route
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-14.938
X..., ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le jugement retient que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.938, Inédit
X..., ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que le jugement retient que…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 09/06/2016, 15PA00437, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 415 - 15 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur, issue du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 393276, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 23/02189
L'article R 415 - 15 du code de la route dispose : 'Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 - art. 13 art. 13
- Concorde Code de la route - art. R28-1 (Ab) art. R28-1
- Concordance Code de la route R28-1 (al. 3 à 6)
- Cite Code de la route. - art. R415-2 (V) art. R415-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.