Article R415-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Jurisprudence appliquant l'article R415-14 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2026, n° 2305058
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît l’article R . 415 - 14 du code de la route dès lors que la piste cyclable longe la chaussée prioritaire et…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R28-1 (Ab) art. R28-1
- Concordance Code de la route R28-1 (al. 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R28-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R28-1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.