Article R414-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R414-16 du Code de la route
- Cour de cassation, 2 décembre 2003, n° 03-84.247
de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code de la route ), R. 20 du Code de la route (ancien, repris à l'article R . 414 - 16 du nouveau Code de la route ), défaut et contradiction de motifs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-84.247, Inédit
de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code de la route ), R. 20 du Code de la route (ancien, repris à l'article R . 414 - 16 du nouveau Code de la route ), défaut et contradiction de motifs…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 septembre 2024, n° 21/08271
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, la société ACM Iard sollicite, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L. 324-1 et R. 414-16 du code de…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-18.039
la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a été relaxé par le Tribunal de Police des chefs de blessure involontaire et de la contravention de refus de priorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-18.039, Inédit
la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a été relaxé par le Tribunal de Police des chefs de blessure involontaire et de la contravention de refus de priorité…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 22/01500
Aux termes de l’article R414-10 du code de la route , il est prévu : « Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2014, n° 12/00031
De même, se prévalant des dispositions de l'article R . 414 - 16 du code de la route aux termes duquel un conducteur sur le point d'être dépassé doit serrer sa droite et ne pas changer de direction, les premiers juges…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2014, 13/03085
De même, se prévalant des dispositions de l'article R . 414 - 16 du code de la route aux termes duquel un conducteur sur le point d'être dépassé doit serrer sa droite et ne pas changer de direction, les premiers juges…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R20 (Ab) art. R20
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concordance Code de la route R20, R232 (al. 1 et 6), R256 4°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.