Article R414-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Croisement et dépassement > Section 2 : Dépassement.
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement.
Jurisprudence appliquant l'article R414-15 du Code de la route
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2008, 04/00232
n'ont relevé aucune infraction à l'encontre de Frédéric Z..., pour lequel le fait de circuler plus vite que les véhicules d'une autre file sur laquelle la circulation s'était en raison de sa densité, établie en file…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2008, n° 04/00232
n'ont relevé aucune infraction à l'encontre de Frédéric Z..., pour lequel le fait de circuler plus vite que les véhicules d'une autre file sur laquelle la circulation s'était en raison de sa densité, établie en file…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 23/01441
de la route , et qu'il a perdu le contrôle de son véhicule consécutivement à un défaut d'adaptation de sa conduite aux circonstances de la circulation en violation de l'article R. 413-17 du code de la route . … [T]…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R15 (Ab) art. R15
- Concordance Code de la route R15 (al. 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R15
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.