Article R413-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1, est limitée à :
1° 80 km/ h sur les autoroutes ;
2° 60 km/ h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
3° 50 km/ h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur le boulevard périphérique de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article R413-9 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 11-88.522, Inédit
de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. … R . 413 - 9 du code de la route , M.
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2019, n° 17/18783
[M] à indemnisation et subsidiairement à sa réduction de 95 %, en lui imputant les deux fautes suivantes : > une vitesse excessive au regard de l'article R . 413 - 9 du code de la route qui limite la vitesse en…
- Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 21/01994
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2021, Arisa, appelante principale, demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 413-17 du code de la route , d'infirmer le…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concorde Code de la route - art. R10-2 (Ab) art. R10-2
- Concordance Code de la route R10-2
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.