Article R413-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
I.-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h.
II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/ h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km/ h pour les autobus et les autocars avec passagers debout.
Jurisprudence appliquant l'article R413-10 du Code de la route
- Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2023, n° 20/02593
Aux termes de l'article R413 - 10 du code de la route , la vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2024, n° 21/09088
de la route et notamment des excès de vitesse. … Elle fait valoir que la vitesse maximale des transports en commun est, en application de l'article R413 - 10 du code de la route , limitée à 90 kms/h, sauf sur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par…
Le code de la route impose diverses limitations de vitesse aux véhicules de transport en commun de personnes. Ainsi selon l'article R . 413 - 10 du code de la route , la vitesse des véhicules de transport en commun est…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2018-487 du 15 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R10-3 (Ab) art. R10-3
- Concordance Code de la route R10-3
- Cite Code de la route. - art. R413-2 (V) art. R413-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.