Article R413-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R413-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 07-81.528, Publié au bulletin
de comporter la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 413-2 du code de la route qui limitent à 90 km/h la vitesse des véhicules sur une route autre qu'une autoroute ou une route à…
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 07-81.528
de comporter la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 413-2 du code de la route qui limitent à 90 km/h la vitesse des véhicules sur une route autre qu'une autoroute ou une route à…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-85.818
le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la mention, sur le procès-verbal de contravention, de l'arrêté prévoyant une vitesse maximale inférieure à celle en vigueur sur les autoroutes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-87.921, Inédit
de la route , en circulant sur l'autoroute 750, point kilométrique 32 + 800, en direction de Gignac, à 121 km / h au lieu de 90 km / h, vitesse maximale autorisée, Domingos X..., avant toute défense au fond, a soutenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-85.818, Inédit
le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que la mention, sur le procès-verbal de contravention, de l'arrêté prévoyant une vitesse maximale inférieure à celle en vigueur sur les autoroutes…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2500258
R . 413 - 1 et suivants du code de la route , en particulier de l’article R. 413-3 dudit code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article R. 411-25 du code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mai 2023, n° 2307015
de la route ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; o méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … R . 413…
- Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2024, n° 21/08044
[K] [U] a commis une double faute de conduite par violation des articles R.413-17 du code de la route pour défaut de maîtrise et excès de vitesse, au sens des articles R . 413 - 1 et suivants du même code qui ont…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050963289
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R412-11-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.