Article R412-50 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.
Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R223
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.