Article R412-44 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.
Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-44 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16NC00909, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 44 à R. 412-46 du code de la route ; - il est disproportionné dès lors qu'une mesure moins restrictive pouvait être prescrite qui consiste à demander aux propriétaires des troupeaux d'enlever les déjections…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R224 (Ab) art. R224
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R3 (Ab) art. R3
- Concordance Code de la route R3, R224, R233 (al. 1 et 2)
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R3
- Concorde Code de la route (ancien) art. R224
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.