Article R412-43 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 6 : Circulation des piétons.
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-43 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/03/2025, 494748, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 43 -3 du code de la route , de douze à quatorze ans, afin de tenir compte de la situation spécifique des excursions proposées par les professionnels du secteur des loisirs sportifs marchands de plein air ou…
- Conseil d'État, 10 mars 2025, n° 494748
R . 412 - 43 -3 du code de la route , de douze à quatorze ans, afin de tenir compte de la situation spécifique des excursions proposées par les professionnels du secteur des loisirs sportifs marchands de plein air ou…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 435815, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, il résulte du III de l'article R . 412 - 43 -1 du code de la route , créé par l'article 23…
- Cour d'appel de Rouen, 27 juillet 2022, n° 22/02487
Sur le fond En premier lieu, se prévalant des dispositions de l'article R110-2 dernier alinéa du code de la route concernant les cyclomobiles légers, M. [S] soutient l'absence d'infraction justifiant son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er avril 2025, n° 2206431
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 412 - 43 -1…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 août 2024, n° 24/00803
de la Route . … De la sorte, l'absence de mention spécifique à l'article R . 412 - 43 -1 du code de la route , portant sur la circulation des engins de déplacements personnels et motorisés, est indifférente à la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE01217, Inédit au recueil Lebon
relèvent toutefois lentement ; que les usagers normalement attentifs ne pouvaient ignorer l'existence de ces bornes et la possibilité qu'elles se relèvent ; que l'intéressée a quitté le passage piéton et commis une…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 12/11/2026, 24BX02822, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R237 (Ab) art. R237
- Concordance Code de la route R237
- Application Code de la route. - art. R412-42 (V) art. R412-42
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R237
- Concorde Code de la route (ancien) art. R237
- Application Code de la route art. R412-42
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.