Article R412-31 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 5 : Feux de signalisation lumineux.
Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-31 du Code de la route
- Cour de cassation, 5 juin 2003, n° 02-12.951
X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R . 412 - 31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le conducteur doit…
- Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2024, n° 2414043
- 31 du code de la route , est une infraction de seconde classe. … A soutient que l'infraction qu'il a commise, à savoir être passé à l'orange et non au rouge, réprimée à l'article R . 412 - 31 du code de la route…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.951, Inédit
X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R . 412 - 31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le conducteur doit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-86.531, Inédit
A...attestant qu'il n'y avait pas beaucoup de circulation et que les conditions étaient bonnes, s'est rendu coupable de l'infraction prévue par l'article R . 412 - 31 du code de la route , commettant ainsi une faute de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 09-83.534, Inédit
de la route , de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-83.473, Inédit
imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, infraction prévue par l'article R. 412-30 du code de la route et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 150 euros ; "aux motifs que Nathalie X..., épouse du mis…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 07/01422
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 412 - 31 du Code de la route , tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage du dit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, 07/01422
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 412 - 31 du Code de la route , tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage du dit…
Textes liés
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Code de la route (ancien) art. R233
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes art. 7
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R. 224-19-1
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R224-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.