Article R412-30 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 5 : Feux de signalisation lumineux.
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait :
1° Lorsqu'une ligne d'arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ;
2° Lorsqu'une ligne d'arrêt n'est pas matérialisée, en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu et, dans les autres cas, à l'aplomb du feu de signalisation.
Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.
Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-30 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.146, Inédit
R . 412 - 30 du code de la route , 429, 537 et 538 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; " en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-83.473, Inédit
R . 412 - 30 et R. 412-31 du code de la route , 388, 427, 537, 538, 539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Serge X... coupable de…
- Cour d'appel de Paris, du 6 janvier 2003, 2002/06659
02/2001 reprendrait sa force exécutoire, ladite ordonnance a : déclaré KHELIFI X... coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, faits commis le…
- Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2003, n° 2002/06659
/2001 reprendrait sa force exécutoire, ladite ordonnance a : déclaré KHELIFI X... coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, faits commis le 08/08/2000…
- Cour de cassation, 11 décembre 2018, n° 18-82.493
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 412 - 30 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'une poursuite est fondée, non sur le texte pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.493, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 412 - 30 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'une poursuite est fondée, non sur le texte pris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-88.622, Inédit
Salim X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 412 - 30 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.500, Inédit
R . 412 - 30 alinéas 1 à 5 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que le jugement attaqué, mettant à néant le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concorde Code de la route - art. R9-1 (Ab) art. R9-1
- Concordance Code de la route R9-1, R232 (al. 1 et 9), R256 2°, R266 2°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R411-25 art. R411-25
- Cite Code de la route. - art. R415-11 art. R415-11
- Cite Code de la route. - art. R422-3 art. R422-3
- Cite Code de la route. - art. R433-1 art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-17 art. R433-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. R411-25
- Cite Code de la route art. R415-11
- Cite Code de la route art. R422-3
- Cite Code de la route art. R422-3
- Cite Code de la route art. R422-3
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R415-11
- Cite Code de la route art. R433-17
- Cite Code de la route art. R415-11
- Cite Code de la route art. R415-11
- Cite Code de la route art. R422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.