Article R412-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 8 art. 8
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R53-2 (Ab) art. R53-2
- Concordance Code de la route R53-2 (al. 4), R232 (al. 1 et 10), R278 6°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R442-7 (V) art. R442-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules art. 8
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.