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En vigueur

Article R412-15 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.

Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R412-15 du Code de la route

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/19488

    Aux termes de l'article R . 412 - 15 du code de la route «En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.