Article R350-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R. 322-5, au I de l'article R. 322-6, au I de l'article R. 322-8 et au I de l'article R. 327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Crée Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Cite Code de la route. - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code de la route. - art. R322-8 (V) art. R322-8
- Cite Code de la route. - art. R322-9 (V) art. R322-9
- Cite Code de la route. - art. R327-1 (V) art. R327-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 13
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 3
- Crée Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules art. 20
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 10
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-8
- Cite Code de la route art. R322-8
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-8
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R322-5
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-8
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R327-1
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.