Article R343-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française > Section 1 : Dispositions générales.
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires. "
" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. "
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Textes liés
- Concordance Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 7 () JORF 18 novembre 2007 art. 7
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 (V) art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1 (V) art. R325-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1-1 (V) art. R325-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française art. 1
- Modifié par Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). art. 7
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. R325-1
- Cite Code de la route art. R325-1
- Cite Code de la route art. R325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. R325-1
- Cite Code de la route art. R325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. L343-1
- Cite Code de la route art. R325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.