Article R342-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé comme suit :
" Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. "
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Textes liés
- Concordance Décret 93-301 1993-03-08 art. 15
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 art. 3
- Cite Code de la route. - art. R326-17 (Ab) art. R326-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.