Article R342-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :
3° "département" par "collectivité départementale" ;
4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
5° (Abrogé) ;
6° "départementale" par "territoriale".
Jurisprudence appliquant l'article R342-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2401129
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2401127
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.