Article R330-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules art. 3
- Cite Code de la route art. L330-4
- Cite Code de la route art. L330-4
- Cite Code de la route art. L330-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.