Article R327-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre VII : Véhicules endommagés
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.
Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Jurisprudence appliquant l'article R327-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2106406
A soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R . 327 - 1 du code de la route ; - le ministre s'est estimé lié par le refus de l'assureur de la levée d'opposition…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2022, n° 2004723
Aux termes de l'article R . 327 - 1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ". … Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Obligations du propriétaire souhaitant…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2026, n° 2306195
Aux termes de l’article R . 327 - 1 du code de la route , dans sa version alors en vigueur : « (…) Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2023, n° 2304135
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 327 - 1 de ce code : " () II.
- Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2023, n° 2209065
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 327 - 1 de ce code : " () II.
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2025, n° 2305081
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de…
- Tribunal judiciaire de Caen, 14 octobre 2024, n° 22/01091
Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux. … L’article R . 327 - 1 du…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02700
- en outre, l'assureur est tenu, en application des articles R . 327 - 1 et suivants du code de la route , de déclarer aux autorités la cession du véhicule à son bénéfice par l'assuré. … R327 - 1 et suivants du code de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la route. - art. L327-1 art. L327-1
- Cite Code de la route. - art. L327-2 art. L327-2
- Cite Code de la route. - art. L327-3 art. L327-3
- Cite Code de la route. - art. R321-16 art. R321-16
- Cite Code de la route. - art. R322-4 art. R322-4
- Concordance Code de la route. - art. R326-1 (M) art. R326-1
- Concorde Code de la route. - art. R326-1 (M) art. R326-1
- Cite Code de la route. - art. R326-17 art. R326-17
- Cite Code de la route. - art. R327-5 (V) art. R327-5
- Cite Code de la route. - art. R350-3 (V) art. R350-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières art. 7
- Cite Code de la route art. L327-1
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. L327-3
- Cite Code de la route art. R321-16
- Cite Code de la route art. R321-16
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R326-17
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. L327-3
- Cite Code de la route art. R326-17
- Cite Code de la route art. L327-2
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. R322-4
- Cite Code de la route art. L327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.