Article R325-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
Jurisprudence appliquant l'article R325-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 9 avril 2026, n° 2600480
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2313535
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/05/2025, 23PA01796, Inédit au recueil Lebon
R . 325 - 9 du code de la route et non sur l'enrichissement sans cause ou la faute ; - le jugement est encore entaché d'irrégularité faute pour le tribunal d'avoir mis en œuvre les mesures d'instruction, qu'en…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2023, n° 2301350
de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route . … R . 325 - 9 du code de la route ; - les gendarmes ont manqué à leurs obligations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2025, n° 23PA01796
R . 325 - 9 du code de la route et non sur l'enrichissement sans cause ou la faute ; - le jugement est encore entaché d'irrégularité faute pour le tribunal d'avoir mis en œuvre les mesures d'instruction, qu'en…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2026, n° 2405814
Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route , a été mis en fourrière en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
de la route . … de la route .
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2109675
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … de la route . 7.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT) art. 37
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R282 (Ab) art. R282
- Concordance Code de la route R282
- Cite Code de la route. - art. R325-11 (V) art. R325-11
- Cite Code de la route. - art. R325-14 (VD) art. R325-14
- Cite Code de la route. - art. R325-5-1 (VD) art. R325-5-1
- Cite Code de la route. - art. R325-6 (V) art. R325-6
- Cite Code de la route. - art. R325-7 (V) art. R325-7
- Cite Code de la route. - art. R325-8 (V) art. R325-8
- Cite Code de la route. - art. R325-8-1 (V) art. R325-8-1
- Cite Code de la route. - art. R343-2 (V) art. R343-2
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-2 (V) art. R344-2
- Cite Code des transports - art. R3452-43 (V) art. R3452-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts art. 37
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. R325-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.