Article R325-47 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans…
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R325-47 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2025, n° 25BX02418
B... a porté plainte devant le tribunal administratif de Poitiers contre la police municipale de Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d’application des articles R . 325 - 47 et R…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2024, n° 2402562
A B porte plainte contre la police municipale de Buxerolles, la police nationale et le maire de Buxerolles pour un refus d'application des articles R . 325 - 47 et R. 325-49 du code de la route et contre le maire de…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2025, n° 2505073
Elle soutient que le procès-verbal de mise en fourrière révèle plusieurs irrégularités graves entachant la procédure, en méconnaissance des dispositions respectives des articles R . 325 - 47 , R. 417-10 et R. 325-29 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603180
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot, placé sous la garde de M. … Aux termes de l’article R . 325 - 47…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA01947, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Merenne, - les conclusions de M. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/06117
de la route . … celle-ci s'effectue aux frais du propriétaire du véhicule lequel rembourse les frais et au gardien de la fourrière, - tenant à l'application de l'article R . 325 - 47 du code de la route qui régit la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 février 2021, n° 19/00704
Il ajoute n'avoir reçu aucune mise en demeure préalable, l'enlèvement d'un véhicule étant, dans tous les cas, de la compétence d'un officier de police judiciaire selon les dispositions des articles R . 325 - 47 et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 février 2021, 19/007041
Il ajoute n'avoir reçu aucune mise en demeure préalable, l'enlèvement d'un véhicule étant, dans tous les cas, de la compétence d'un officier de police judiciaire selon les dispositions des articles R . 325 - 47 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.