Article R325-36 du Code de la route
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 - art. 14 art. 14
- Abroge Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R292-1 (Ab) art. R292-1
- Concordance Code de la route R292-1
- Cite Code de la route. - art. R325-23 (VD) art. R325-23
- Cite Code de la route. - art. R325-30 art. R325-30
- Cite Code de la route. - art. R325-32 (V) art. R325-32
- Cite Code de la route. - art. R325-5-1 (VD) art. R325-5-1
- Cite Code de la route. - art. R325-8 (V) art. R325-8
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration art. 4
- Abroge Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles art. 15
- Cite Code de la route art. R325-30
- Cite Code de la route art. R325-30
- Cite Code de la route art. R325-23
- Cite Code de la route art. R325-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.