Article R325-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Jurisprudence appliquant l'article R325-14 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2313535
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2024, n° 22/04500
D’autre part et s’agissant de la faute imputable au Parquet, elle affirme que la procédure était soumise aux dispositions de l’article R . 325 - 14 II du code de la route et aux articles 12, 39-3 et 41 du code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2026, n° 2405814
Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route , a été mis en fourrière en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
de la route . … de la route .
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2109675
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … de la route . 7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R285-2 (Ab) art. R285-2
- Concordance Code de la route R285-2 1°
- Cite Code de la route. - art. R325-11 art. R325-11
- Cite Code de la route. - art. R325-9 art. R325-9
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles art. 3
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-11
- Cite Code de la route art. R325-11
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-11
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-11
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.