Article R325-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
Jurisprudence appliquant l'article R325-13 du Code de la route
- Conseil d'État, 15 mai 2026, n° 501988
article R . 325 - 13 du code de la route ne constitue pas une mise en fourrière au sens des dispositions de l’article R. 325-12 du même code et qu’il ne doit donc pas donner lieu à l’application de la tarification…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/05/2026, 501988
R . 325 - 13 du code de la route ne constitue pas une mise en fourrière au sens des dispositions de l'article R. 325-12 du même code et qu'il ne doit donc pas donner lieu à l'application de la tarification applicable…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 1 février 2006, 05PA01921, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2024, n° 2319370
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 325 - 13 du même code : " Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2023, n° 2302935
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … B a été réalisé, le 15 octobre 2021, à la demande de l'officier de police judiciaire en application…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2024, n° 2402484
de la route . … Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2024, n° 21/07388
specialia generalibus derogant ; - le véhicule ne lui a pas été confié par les services de police dans le cadre des dispositions de l'article R . 325 - 13 du code de la route - puisqu'initialement il n'a pas été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/02523
R . 325 - 13 du code de la route n'étaient pas applicable en l'espèce. … de la route .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.