Article R323-27 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
Jurisprudence appliquant l'article R323-27 du Code de la route
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 457398
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. … L'article 6 du décret du 9 août 2021 introduit dans le…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/07/2022, 457398, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. … L'article 6 du décret du 9 août 2021 introduit dans le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.