Article R317-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 février 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.
Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2017 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R78 (Ab) art. R78
- Concordance Code de la route R78 (al. 16 et 17)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.