Article R317-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Compteur kilométrique.
I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.
II.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif et les conditions d'application du présent article aux cyclomoteurs.
III.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R78 (Ab) art. R78
- Concordance Code de la route R78 (al. 14 et 15), R173 (al. 1 et 3), R188-2, R229 (al. 1 et 3), R239
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.